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L'Apprentissage

La législation a été modifiée en avril 2015 concernant les Travaux Réglementés.
Voici ci-dessous les questions qui nous sont le plus fréquemment posées, ainsi que leur réponse.
Si ces explications ne répondent pas à vos attentes, nous vous invitons à contacter nos équipes au 02 47 44 05 53.

Que dois-je faire si je souhaite former un(e) jeune mineur(e) en apprentissage et que mon activité comporte des travaux reconnus comme dangereux ?

Depuis le 2 mai 2015, l’entreprise quelle que soit sa taille, n’est plus soumise à une demande de dérogation préalable auprès de l’inspection du Travail, mais à une demande d’autorisation de déroger accordée par l’inspection du travail, pour 3 ans et pour chaque lieu de formation.
L’entreprise doit toutefois procéder à une déclaration avant de l’affecter à des travaux identifiés comme dangereux, mais elle n’est plus tenue d’attendre 2 mois de délai de réponse pour accueillir le jeune.
Vous trouverez des informations complémentaires ainsi que les formulaires sur le site Direccte Centre-Val de Loire

La liste des travaux réglementés est-elle modifiée ?

La liste identifiant les travaux interdits ou réglementés reste inchangée.

Combien de temps cette déclaration demeure-t-elle valable ?

Elle est valable 3 ans à compter de l’envoi de la demande d’autorisation; une non-réponse dans un délai de 2 mois vaut acceptation de la Direccte.

Dois-je faire une déclaration préalable à chaque fois que j’accueille un nouveau jeune ?

Non, cette demande d’autorisation est valable pour l’entreprise et quel que soit le statut du jeune mineur(e) accueilli(e).

Décret n°2015-443 du 17 avril 2015, relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L-4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans.

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