Produire votre déclaration de revenus (RTI) à temps ne signifie pas nécessairement que vous êtes à l’abri d’un contrôle. Le Conseil central des impôts directs (CBDT) a publié de nouvelles lignes directrices pour l’exercice 2026-27, identifiant six catégories de contribuables dont les déclarations seront obligatoirement sélectionnées pour un examen approfondi.
Dans une circulaire (F.No.225/56/2026/ITA-II), l’administration fiscale a défini six « codes de scénario » (CS01 à CS06) selon lesquels les dossiers feront automatiquement l’objet d’un examen approfondi par les agents chargés de l’évaluation.
Voici un aperçu des catégories qui pourraient déclencher un examen obligatoire.
1. Cas d’enquête
Les contribuables dont les locaux ont fait l’objet d’une enquête en vertu de l’article 133A de la Loi de l’impôt sur le revenu à compter du 1er avril 2024 seront soumis à un contrôle obligatoire.
Cependant, les enquêtes menées en vertu de l’article 133A(2A), qui se limitent généralement à vérifier la conformité à l’impôt retenu à la source (TDS), sont exclues de cette disposition.
2. Cas de perquisition et de saisie
Les dossiers impliquant des perquisitions en vertu de l’article 132 ou des réquisitions en vertu de l’article 132A initiées à compter du 1er avril 2024 seront également sélectionnés pour examen.
Pour les recherches effectuées à compter du 1er septembre 2024, l’examen s’appliquera aux années d’évaluation couvertes par l’article 158BA(6).
Les opérations de perquisition et de saisie impliquent généralement des cas dans lesquels les autorités soupçonnent des revenus ou des avoirs non divulgués.
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3. Procédure de réévaluation
Les contribuables qui ont reçu des avis en vertu de l’article 148, qui traite de la réévaluation des revenus échappant à l’évaluation, continueront de rester sous la surveillance du service des impôts.
De tels cas seront automatiquement éligibles à un examen complet au cours de l’exercice 27.
4. Fiducies et institutions
La CBDT a également ciblé les fiducies et les institutions qui continuent de réclamer des exonérations fiscales malgré l’annulation ou le retrait des approbations.
Cela s’applique aux entités dont les enregistrements ou les approbations en vertu des sections 12A, 12AB, 10(23C) ou de l’article 35 ont été annulés mais qui continuent de demander des exemptions ou des déductions dans l’ITR-7.
5. Litiges fiscaux récurrents
Les contribuables impliqués dans des litiges récurrents ayant donné lieu à des augmentations substantielles au cours des années précédentes peuvent également être scrutés.
Le seuil pour de tels ajouts est :
₹50 lakh ou plus dans les villes métropolitaines, notamment Delhi, Mumbai, Bengaluru, Chennai, Hyderabad, Kolkata, Pune et Ahmedabad.
₹20 lakh ou plus dans les juridictions non métropolitaines.
Le déclencheur s’applique lorsque ces ajouts sont devenus définitifs ou ont été confirmés en faveur du Département de l’impôt sur le revenu par les autorités d’appel.
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6. Contributions à l’évasion fiscale
Même les contribuables ayant un dossier de conformité irréprochable peuvent faire l’objet d’un examen minutieux si les forces de l’ordre ou les agences de renseignement fournissent des informations spécifiques indiquant une possible évasion fiscale pour une année d’imposition particulière.
Selon le code de scénario CS06, ces informations peuvent conduire à une sélection obligatoire pour un examen approfondi.
Pourquoi la précision est importante
Les dernières lignes directrices mettent en évidence l’utilisation croissante de l’analyse des données et du partage d’informations entre agences par le service fiscal.
Les experts affirment que les contribuables devraient se concentrer sur la déclaration précise des revenus de toutes sources, conserver une documentation appropriée pour les déductions et les exonérations et s’assurer que les informations fournies dans leur RTI correspondent à leurs dossiers financiers.
Une déclaration correcte des transactions de grande valeur et une cohérence entre les comptes bancaires, les investissements et les déclarations fiscales peuvent contribuer à éviter des complications inutiles.
Même si un examen minutieux n’implique pas automatiquement un acte répréhensible, il peut donner lieu à un examen détaillé des dossiers financiers et à une correspondance prolongée avec les autorités fiscales.
Alors que le Département de l’impôt sur le revenu s’appuie de plus en plus sur la technologie et les contrôles basés sur les données, le dépôt d’un RTI ne consiste plus seulement à respecter le délai. Maintenir la transparence et assurer la cohérence des informations financières sont devenus tout aussi importants pour les contribuables qui cherchent à rester à l’écart des contrôles.
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