L’une des réformes du travail les plus importantes de 2025 a été la refonte complète par le gouvernement du cadre salarial indien pour les professionnels salariés. Avec effet au 21 novembre 2025, les quatre codes du travail consolidés – le Code des salaires (2019), le Code des relations professionnelles (2020), le Code de la sécurité sociale (2020) et le Code de sécurité, de santé et des conditions de travail (2020) – ont été opérationnalisés. Ensemble, ces lois remplacent un régime réglementaire fragmenté par un cadre standardisé et juridiquement contraignant régissant les salaires, les avantages sociaux et la protection des travailleurs.
Au cœur de la réforme se trouve une définition uniforme du « salaire », qui a des implications considérables sur les structures salariales, la fiscalité et l’épargne-retraite. Dans le cadre du nouveau régime, les salaires comprennent uniquement le salaire de base, l’indemnité de cherté (DA) et l’indemnité de retenue, le cas échéant. Il est essentiel que ces éléments représentent ensemble au moins 50 % de la rémunération totale ou du coût pour l’entreprise (CTC) d’un employé.
D’autres éléments du salaire, tels que l’allocation de loyer (HRA), les primes, les commissions, les incitations, les heures supplémentaires et les remboursements, sont désormais plafonnés. Si ces allocations dépassent la limite prescrite, l’excédent est automatiquement requalifié en salaire aux fins légales. Cette disposition empêche efficacement un fractionnement agressif des salaires et apporte une plus grande uniformité dans le calcul des salaires entre les secteurs.
Impact sur les structures salariales et la fiscalité
L’effet immédiat de la règle des 50 % de salaire est que les employeurs devront restructurer les répartitions salariales en augmentant le salaire de base et l’AD. Cela entraîne à son tour une augmentation des cotisations légales liées aux salaires, notamment au fonds de prévoyance (PF), aux gratifications, aux retraites et autres prestations de sécurité sociale.
CA Dr Suresh Surana a noté qu’une telle restructuration pourrait augmenter la partie imposable du salaire. « La restructuration des composantes salariales pour respecter le seuil salarial de 50 % entraînera probablement une proportion plus élevée du salaire imposable », a-t-il déclaré.
Les allocations qui étaient auparavant utilisées comme éléments fiscalement avantageux peuvent désormais être intégrées aux salaires, ce qui pourrait conduire à un salaire brut imposable plus élevé en vertu de l’article 15 de la loi de l’impôt sur le revenu de 1961, à une augmentation des cotisations de retraite des employeurs et des employés en raison d’une base salariale élargie et à une flexibilité réduite en matière d’optimisation fiscale grâce à des exonérations.
Alors que les cotisations des employeurs à un fonds de prévoyance reconnu et au Système national de retraite (NPS) continuent de bénéficier d’exonérations en vertu des articles 17(2)(vii) et 80CCD, Surana a averti que les cotisations au-delà des limites prescrites peuvent entraîner une obligation fiscale supplémentaire. « L’impact réel de l’impôt sur le revenu doit être analysé au cas par cas, en fonction de la structure salariale de l’employé, du régime fiscal, de la composition des allocations et de la manière dont la rémunération est réalignée pour atteindre le seuil salarial », a-t-il déclaré.
Pourquoi la définition révisée des salaires peut encore profiter aux salariés
Dans une perspective à plus long terme, les fiscalistes affirment que le cadre salarial révisé renforce la sécurité financière. CA Niyati Shah, responsable vertical – Impôt des personnes physiques chez 1 Finance, a déclaré que l’assiette salariale élargie augmente le montant sur lequel les prestations légales et l’épargne-retraite sont calculées.
« Même si le salaire net peut paraître inférieur à court terme, l’assiette de cotisation améliorée accélère l’épargne à long terme grâce au PF et aux gratifications », a déclaré Shah. «Cela améliore les résultats à la retraite et peut permettre une fiscalité indirecte plus efficace grâce à des déductions plus élevées liées aux cotisations de sécurité sociale.»
En effet, la réforme pousse les salariés vers une épargne structurée sans modifier le CTC global, contribuant ainsi à construire un corpus de retraite plus solide au fil du temps.
Nouveau régime fiscal versus ancien régime fiscal
Le choix entre le nouveau et l’ancien régime fiscal devient plus nuancé après la mise en œuvre des codes du travail. Le nouveau régime fiscal offre des taux de tranche plus bas et un seuil de remise plus élevé, mais autorise des exonérations et des déductions très limitées. L’ancien régime s’appuie fortement sur des exemptions telles que la HRA et les déductions en vertu des articles 80C et 80D.
Dans le cadre du nouveau régime, l’un des rares avantages significatifs qui subsiste est l’exonération fiscale sur les cotisations patronales au PF, aux régimes de retraite et au NPS. À mesure que le salaire de base augmente en raison de la définition révisée du salaire, les cotisations patronales, calculées en pourcentage du salaire de base, augmentent également. Cela se traduit par une augmentation des cotisations exonérées d’impôt, une baisse du revenu imposable même sous le nouveau régime tout en renforçant l’épargne-retraite.
Sous l’ancien régime, un salaire de base plus élevé pouvait avoir des effets mitigés. Même si la planification basée sur les allocations peut diminuer, l’exonération HRA, directement liée au salaire de base, peut augmenter, profitant particulièrement aux salariés payant des loyers élevés dans les grandes villes. Pour ces contribuables, l’ancien régime pourrait encore s’avérer plus avantageux.
Les employeurs peuvent contribuer jusqu’à 14 % du salaire de base au NPS et jusqu’à 12 % au PF, avec un plafond combiné exonéré d’impôt de Rs 7,5 lakh par an. Les cotisations au-delà de cette limite sont imposables, tandis que les intérêts sur les cotisations des employés à l’EPF supérieures à Rs 2,5 lakh par an restent imposables et soumis au TDS.