Le Département de l'impôt sur le revenu a récemment publié une brochure soulignant l'importance d'éviter les transactions en espèces pour réduire le risque de pénalités fiscales. L'objectif principal de cette campagne est de sensibiliser les contribuables aux conséquences financières potentielles des transactions en espèces, qui pourraient entraîner de lourdes pénalités en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Selon la brochure publiée le 2 janvier 2025, le ministère des Impôts a exhorté les particuliers à éviter les transactions en espèces. Plus précisément, les particuliers doivent éviter de recevoir, de payer et de transférer des espèces lorsque les montants des transactions sont minimes à modérés.
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La brochure conseille en outre aux contribuables de s'abstenir d'utiliser des espèces pour des transactions courantes, en particulier celles impliquant des sommes d'argent importantes. Bien que de nombreuses personnes optent pour des paiements en espèces par commodité, cette pratique peut conduire par inadvertance à des violations des lois fiscales.
Points clés
Les limites de transaction sont déterminées en fonction du type de transaction et des parties impliquées. Le Département de l’impôt sur le revenu a défini des lignes directrices claires dans sa brochure décrivant ces limites afin de garantir la conformité et la transparence.
De nombreuses personnes choisissent d'effectuer des transactions impliquant de petites sommes d'argent par le biais de paiements en espèces, de transferts et de reçus. Cette préférence est influencée par divers facteurs, tels que :
> Facteurs sociétaux : La présence de vastes secteurs agricoles, informels et non formels dans la structure socio-économique oblige les individus à recourir au troc et aux transactions en espèces.
> Facteurs individuels : les facteurs individuels contribuant aux défis liés aux services bancaires numériques et aux transferts d'argent comprennent l'accès limité aux services financiers numériques, les considérations de coût et les hésitations psychologiques concernant la sécurité et la confidentialité.
> En outre, il existe des réseaux et des canaux qui permettent des revenus non comptabilisés et des activités financières illicites, compromettant ainsi l'intégrité des systèmes financiers.
> La Loi de l'impôt sur le revenu de 1961 contient des réglementations visant à rationaliser les transactions en espèces et à lutter contre l'évasion fiscale. Ces dispositions sont régulièrement mises à jour pour répondre à l'évolution des besoins. Le non-respect de ces réglementations peut entraîner des pénalités égales au montant des espèces en jeu, ainsi que toute autre sanction applicable.
Sections et pénalités associées
- Article 269SS : Cet article restreint l'acceptation de prêts, de dépôts ou de sommes spécifiées en espèces dépassant Rs 20 000, les violations entraînant une pénalité égale au montant accepté en espèces.
- Article 269ST : Limite les encaissements à Rs 2 lakh ou plus d'une seule personne par jour, ou pour une seule transaction ou des transactions liées, le non-respect entraînant des pénalités équivalentes à l'argent reçu.
- Article 269T : Interdit les remboursements en espèces de prêts ou de dépôts supérieurs à Rs 20 000, avec des pénalités en cas de manquement égales au montant remboursé en espèces.
- Refus des déductions pour les paiements en espèces :
- Article 40A(3) : Les dépenses supérieures à Rs 10 000 (Rs 35 000 pour les paiements aux transporteurs) effectuées en espèces ne sont pas déductibles dans le calcul des revenus d'entreprise.
- Article 80G : Les déductions pour les dons dépassant Rs 2 000 sont refusées s’ils sont effectués en espèces.
Exceptions
Certaines transactions ne sont pas soumises à ces limitations, telles que :
Transactions impliquant des entités gouvernementales, des banques, des caisses d'épargne postales ou des banques coopératives.
Transactions dans lesquelles le payeur et le bénéficiaire gagnent exclusivement un revenu agricole et n'ont aucun revenu imposable.