Le projet de règles de l’impôt sur le revenu pour 2026 marque une réinitialisation majeure de la réglementation fiscale indienne. Même si une grande partie du changement est structurelle, plusieurs dispositions affectent directement les contribuables individuels, les salariés, les investisseurs, les NRI et les entreprises.
Un nouveau règlement fiscal à partir d’avril 2026
À compter du 1er avril 2026, les contribuables ne seront plus régis par les règles de l’impôt sur le revenu de 1962, vieilles de six décennies. Les nouvelles règles sont alignées sur la Loi de l’impôt sur le revenu de 2025 et visent à rendre la conformité fiscale plus moderne, cohérente et plus facile à interpréter.
Plus de clarté, moins de zones grises
Les définitions, procédures et formulaires ont été rationalisés et consolidés. Pour les contribuables, cela pourrait signifier moins de conflits d’interprétation et des résultats plus prévisibles lors des évaluations et des appels.
Des règles de valorisation plus strictes pour les actions et les actifs
Que vous déteniez des actions cotées ou non cotées, des participations en partenariat ou des investissements à l’étranger, le projet de règles définit des formules détaillées de juste valeur marchande (JVM). Cela affecte directement le calcul des plus-values, la fiscalité ESOP et les cas de transfert indirect, en particulier pour les fondateurs de startups, les investisseurs et les NRI.
Contrôle plus strict des transactions offshore et NRI
Les revenus provenant d’actifs situés en Inde – même lorsqu’ils sont transférés à l’étranger – seront attribués et imposés plus précisément. Les non-résidents et les investisseurs étrangers peuvent être confrontés à des exigences de conformité et de déclaration plus strictes, en particulier dans les cas de transfert indirect.
L’économie numérique sous un angle fiscal plus strict
Les règles définissent clairement des seuils de « présence économique significative », intégrant davantage d’entreprises et de plateformes numériques non résidentes dans le filet fiscal indien en fonction des revenus ou de la base d’utilisateurs, même sans présence physique.
Période de détention des plus-values clarifiée
La méthode de calcul des périodes de détention dans les cas complexes – tels que les opérations de conversion d’actifs, de restructuration ou de déclaration – a été explicitement définie. Cela réduit l’ambiguïté pour les contribuables confrontés aux gains en capital à long terme par rapport aux gains en capital à court terme.
Fiscalité révisée des avantages sociaux pour les salariés
Les règles d’évaluation des avantages sociaux fournis par l’employeur, comme le logement, les voitures, les prêts, les cadeaux, la nourriture, les services publics et l’adhésion à des clubs, ont été mises à jour en détail. Les contribuables salariés pourraient voir un traitement fiscal plus clair – mais dans certains cas plus strict – pour les avantages sociaux.
Cotisation de l’employeur supérieure à 7,5 lakh ₹ toujours imposable
Le projet de règles maintient le cadre d’imposition de l’accumulation annuelle (intérêts ou rendements) sur les cotisations des employeurs dépassant 7,5 lakh ₹ à des fonds de retraite spécifiés, avec une formule de calcul plus claire.
Des règles plus définies pour les exonérations et déductions
Des seuils pour les revenus salariaux, le revenu total brut et les prestations de retraite volontaire ont été clairement prescrits, réduisant ainsi la marge d’interprétation mais limitant également la flexibilité.
Des attentes de conformité plus élevées pour les marchés et les intermédiaires
Bien que destinées aux bourses et aux institutions, des pistes d’audit et des normes de reporting améliorées pourraient indirectement accroître la surveillance des traders à haute fréquence et des acteurs des marchés dérivés.
Pour les contribuables, le projet de règles de l’impôt sur le revenu de 2026 ne modifie pas radicalement les taux d’imposition, mais il modifie la manière dont les revenus sont évalués, attribués et examinés. L’accent est clairement mis sur la clarté, la numérisation et une application plus stricte, en particulier pour les montages financiers complexes et les transactions transfrontalières.