Modifications fiscales 2026 : Dans le cadre d’une clarification politique décisive, le Conseil central des impôts directs (CBDT) a modifié des dispositions clés des règles de l’impôt sur le revenu pour garantir que les investissements étrangers réalisés avant le 1er avril 2017 (avant l’exercice 2018) restent entièrement à l’abri des règles générales anti-évitement (GAAR). La notification du 31 mars 2026 lève l’ambiguïté persistante en confirmant que même si des gains sont réalisés après 2017, de tels investissements hérités ne feront pas l’objet d’un examen minutieux par la GAAR.
Les changements, introduits par le biais d’amendements à la règle 10U des règles de l’impôt sur le revenu de 1962 et à la règle 128 des règles de l’impôt sur le revenu de 2026, « cantonnent » effectivement les investissements d’avant 2017, rétablissant ainsi la certitude pour les investisseurs mondiaux ayant des expositions de longue date en Inde.
Qu’est-ce que la GAAR et pourquoi est-ce important
La GAAR est un cadre réglementaire anti-abus conçu pour lutter contre les « dispositifs d’évitement inadmissibles » – des structures créées principalement pour garantir des avantages fiscaux sans véritable substance commerciale. Proposée pour la première fois dans le budget de l’Union 2012-2013 et entrée en vigueur en avril 2017, la GAAR vise à dissuader l’évasion fiscale en examinant les dispositifs conçus principalement pour des avantages fiscaux plutôt que pour de véritables objectifs commerciaux.
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Ce cadre s’avère particulièrement pertinent pour les investisseurs étrangers – tels que les fonds de capital-investissement et de capital-risque – qui acheminent souvent leurs investissements via des juridictions conventionnelles afin d’optimiser les résultats fiscaux.
Le déclencheur de Tiger Global
Le besoin de clarification s’est intensifié après l’arrêt rendu le 16 janvier par la Cour suprême dans l’affaire Tiger Global. Le tribunal a annulé un jugement de la Haute Cour de Delhi qui avait favorisé Tiger Global International (TGI), basé à Maurice, et a jugé que les plus-values récoltées sur la vente de sa participation dans Flipkart pour 1,6 milliard de dollars en 2018 étaient imposables en Inde.
Fondamentalement, la décision remettait en question la nature absolue des protections en matière de droits acquis. Il suggérait que si des avantages fiscaux apparaissaient après l’entrée en vigueur de la GAAR, les autorités pourraient toujours invoquer des dispositions anti-évitement, créant ainsi une incertitude pour les investissements existants.
Qu’est-ce qui a changé maintenant
À travers les notifications 54 et 55 de 2026, la CBDT a précisé que :
- Les revenus provenant du transfert de placements effectués avant le 1er avril 2017 ne seront pas soumis à la RGAE
- Cette protection s’applique même si des gains sont réalisés après 2017
- Les droits acquis sont absolus et inconditionnels
Sandeep Sehgal, partenaire fiscal d’AKM Global, a déclaré que l’amendement est largement clarificatif mais important pour résoudre l’ambiguïté. « Cela résout efficacement l’incertitude d’interprétation soulignée dans cette décision sur l’interaction entre la RGAE et les droits acquis lorsque des avantages fiscaux surviennent après 2017. Cette clarification apporte une certitude indispensable aux investisseurs, tout en garantissant que la RGAE continue de s’appliquer aux accords post-2017 », a-t-il déclaré.
Ravi Mehta, responsable de la taxe sur les transactions chez Bhuta Shah & Co, a déclaré que cette décision marque une réponse calibrée aux évolutions judiciaires.
« En réponse rapide à l’arrêt Tiger Global de la Cour suprême, le gouvernement a réécrit au moins en partie les règles de la GAAR. En modifiant les règles 10U et 128, la CBDT a réaffirmé ce qui avait toujours été promis : les investissements réalisés avant le 1er avril 2017 n’attireront pas la GAAR à la sortie. Les droits acquis, semble-t-il, ont été officiellement rétablis. Pour les investisseurs étrangers, en particulier les fonds de capital-investissement et de capital-risque assis sur des portefeuilles indiens traditionnels, cela apporte une bonne dose de certitude. L’immédiat L’excédent de la GAAR sur les investissements d’avant 2017 s’est atténué et le gouvernement a signalé son alignement sur son intention législative initiale », a déclaré Mehta.
Mais il ne s’agit pas d’un retour en arrière complet de Tiger Global. Loin de là.
« Le message principal du jugement reste fermement intact. La RGAE est peut-être isolée, mais les doctrines judiciaires anti-évitement, les règles d’abus des traités et le critère de l’objet principal du MLI continuent de jouer un rôle important. Les structures de holding offshore ne peuvent plus s’appuyer uniquement sur la forme. Le fond, la prise de décision réelle, la logique commerciale et la gouvernance sont désormais des enjeux de table, et non des extras facultatifs. Les amendements laissent également de côté quelques questions lancinantes. 2017 et mars 2026 ? Et la loi peut-elle logiquement s’appliquer un jour et disparaître le lendemain, pour le même investissement ? Les règles peuvent cependant être fixées de manière permanente », a ajouté Mehta.
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Ce que cela signifie pour les investisseurs
1. Pas de risque fiscal rétrospectif
Les inquiétudes concernant la réouverture des investissements passés ont été résolues.
2. Clarté sur les sorties
Les investisseurs étrangers peuvent désormais se retirer de leurs participations historiques avec une plus grande certitude.
3. Litiges réduits
L’amendement réduit la portée des différends découlant de l’interprétation de Tiger Global.
4. Alignement avec l’intention politique
La promesse initiale de protéger les investissements d’avant 2017 a été officiellement rétablie.
Il ne s’agit pas d’une dilution du cadre anti-évitement
Même si la GAAR a été réservée aux investissements antérieurs à l’exercice 2018, l’écosystème anti-évitement au sens large reste intact. Les dispositions relatives aux abus des traités, les doctrines judiciaires et le critère de l’objet principal (PPT) de l’instrument multilatéral continueront de s’appliquer.
Ce qu’il faut retenir est clair : même si les investissements existants sont protégés, la future structuration fiscale doit être étayée par du contenu, une logique commerciale et une gouvernance solide.