Impôt sur les plus-values : Après que le ministre des Finances Nirmala Sitharaman a annoncé dans le budget de l'Union la réduction de l'impôt sur les plus-values à long terme de 20 % avec avantages d'indexation à 12,5 % sans avantages d'indexation, un amendement a été introduit au projet de loi de finances 2024. Cet amendement permet aux contribuables de sélectionner le taux d'imposition qui leur est le plus avantageux lorsqu'ils traitent du transfert d'actifs immobiliers tels que des terrains et des bâtiments acquis avant le 23 juillet de l'année en cours.
Cela comprend également l'introduction récente d'une disposition de droit acquis pour les transactions immobilières avant le 23 juillet. Le projet de loi de finances (n° 2) de 2024 a été présenté par le ministre des Finances Sitharaman le 23 juillet 2024. Après avoir subi des amendements, le projet de loi a été adopté par la Lok Sabha le 6 août 2024.
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Après la pause dans le secteur immobilier, l'Association of Mutual Funds in India (AMFI) a demandé au Centre de rétablir l'avantage d'indexation pour les fonds communs de placement obligataires. En outre, l'AMFI plaide en faveur d'une prolongation de la disposition de droits acquis relative à ces avantages. Le calendrier proposé pour la prolongation de la disposition de droits acquis est jusqu'en juillet 2024.
Plusieurs secteurs financiers, dont l'organisme sectoriel des fonds communs de placement, ont exprimé leurs inquiétudes concernant la suppression rétrospective des avantages d'indexation sur toutes les classes d'actifs dans le budget de l'Union. Après que le gouvernement a décidé d'annuler partiellement la suppression des avantages d'indexation sur les transactions immobilières, l'AMFI a réitéré sa demande d'une extension similaire aux fonds communs de placement obligataires à des fins de protection.
Impôt sur les plus-values pour les fonds d'emprunt
L'AMFI a souligné certaines préoccupations sérieuses et les conséquences possibles découlant de l'application rétroactive des modifications de l'imposition des plus-values. Un domaine d'attention prioritaire concerne les investissements alloués à des fonds ayant une exposition de plus de 65 % aux titres de créance ou aux instruments du marché monétaire au 31 mars 2023. Les investissements dans des régimes ayant une allocation inférieure à 65 % aux instruments de créance effectués après le 31 mars 2023 seront soumis aux réglementations adoptées dans le budget de l'Union 2023. De même, les rachats de régimes ayant plus de 65 % d'investissement en actions effectués après le 22 juillet 2024 seront également affectés par les directives mises à jour.
L'indexation est une méthode essentielle utilisée pour tenir compte de l'impact de l'inflation sur le coût d'un actif au fil du temps. En ajustant le coût de l'actif, l'indexation vise à refléter les effets de l'inflation depuis l'acquisition initiale de l'actif. Cet ajustement se traduit par un coût d'acquisition ajusté en fonction de l'inflation plus élevé pour l'actif, ce qui entraîne par la suite une réduction des gains nets en capital à long terme (LTCG).
Il convient toutefois de noter que le budget 2023 a aboli les avantages d’indexation pour les fonds communs de placement de créance acquis le 1er avril 2023 ou après cette date. En conséquence de ce changement de politique, les investisseurs dans les fonds communs de placement de créance ne pourront plus se prévaloir des avantages d’indexation à compter de la date susmentionnée.
L'AMFI a demandé que soit réexaminée la décision de supprimer les avantages de l'indexation pour les fonds communs de placement obligataires. À défaut, elle a suggéré au gouvernement d'envisager la mise en place d'une indexation du coût de détention de ces fonds jusqu'au 23 juillet 2024.
L'AMFI a également suggéré de mettre en œuvre une clause de sauvegarde pour les investissements dans les catégories de fonds concernées. Cette proposition reflète la réglementation établie pour les investissements en actions en 2018. Cela signifie que l'AMFI préconise que la clause de sauvegarde couvre les investissements en dette réalisés avant 2023 et que les régimes dont la part de dette dépasse 65 % soient inclus jusqu'en 2024.
L'AMFI a expliqué que la proposition souligne l'impact significatif sur les investisseurs en fonds communs de placement obligataires, en particulier ceux qui comptent sur des rendements à long terme de 6 à 8 % en moyenne. L'élimination des avantages liés à l'indexation, conjuguée à l'imposition au taux marginal depuis le 1er avril 2023, a déjà causé une pression financière considérable à ces investisseurs.
Elle soutient que la suppression des avantages d’indexation pour les investissements acquis réalisés avant le 31 mars 2023 désavantagerait davantage les investisseurs plus âgés qui comptent sur ces rendements pour leur sécurité financière.
Avant le budget de l'Union 2024, les experts ont également déclaré que le gouvernement devrait envisager de rétablir les avantages de l'indexation sur les gains en capital à long terme (LTCG) provenant de la vente de fonds communs de placement obligataires. Cette mesure peut potentiellement renforcer l'attrait des fonds communs de placement obligataires par rapport aux dépôts à terme (FD).
« Le gouvernement devrait rétablir l'indexation car elle aide l'investisseur à être compensé dans une certaine mesure pour la perte causée par l'inflation qui oscille entre 5 et 6,5 % par an. Au taux de rendement actuel de nombreux fonds communs de placement obligataires, le rendement réel de l'investisseur (après prise en compte de l'inflation et de l'impôt) pourrait s'avérer négatif en raison de la fiscalité plus élevée causée par le refus de l'indexation », explique le CA Prakash Hegde.
« La suppression des avantages d'indexation sur le coût des fonds communs de placement axés sur la dette a incité les investisseurs à considérer les dépôts à terme comme une option alternative d'investissement. Afin de rendre les investissements dans les fonds communs de placement axés sur la dette plus attractifs, le gouvernement pourrait envisager de rétablir l'avantage d'indexation sur les gains en capital à long terme des fonds communs de placement axés sur la dette », explique Rama Karmakar, associé fiscal chez EY India.