À l’approche du budget de l’Union 2026-2027, l’organisme comptable suprême de l’Inde a fait part de ses inquiétudes qui pourraient déstabiliser les contribuables dans une économie de plus en plus numérique. L’Institut des comptables agréés de l’Inde (ICAI) a averti que les dispositions de la nouvelle loi de l’impôt sur le revenu de 2025 accordent aux autorités fiscales des pouvoirs étendus pour accéder aux données numériques personnelles lors des opérations de perquisition et de saisie, ce qui pourrait porter atteinte au droit fondamental à la vie privée. L’institut a exhorté le gouvernement à combler de toute urgence ce qu’il décrit comme une lacune législative importante.
Dans son mémorandum pré-budgétaire adressé au ministère des Finances, l’ICAI a signalé l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu de 2025. Selon l’institut, la disposition, telle qu’elle est actuellement formulée, autorise un accès excessif aux communications électroniques et aux données personnelles, allant au-delà de ce qui est nécessaire pour l’application de l’impôt. L’ICAI a recommandé que la loi soit modifiée pour restreindre cet accès aux comptes de messagerie officiels de la personne concernée, plutôt que de permettre une inspection générale de toutes les communications numériques.
Article 247
L’article 247 autorise les agents autorisés – y compris les agents de l’impôt sur le revenu, les directeurs adjoints et les commissaires adjoints – à mener des opérations de perquisition et de saisie s’ils ont des « raisons de croire » qu’une personne possède des revenus, des actifs, des livres de comptes ou des informations pertinentes non divulgués. Surtout, la disposition étend explicitement ces pouvoirs au domaine numérique. Il permet aux fonctionnaires d’inspecter toute « information, enregistrement électronique ou communication » disponible sur les systèmes informatiques, y compris les e-mails, les données stockées dans le cloud, le contenu des appareils et même l’activité sur les réseaux sociaux.
Au cours d’une perquisition, les agents peuvent pénétrer et fouiller des locaux, des véhicules ou des avions, exiger l’accès à des dossiers électroniques, demander une assistance technique telle que des mots de passe ou des codes d’accès, outrepasser les protections du système si nécessaire, copier ou extraire des données numériques et saisir des documents, des appareils ou des actifs autres que les stocks commerciaux.
Pouvoirs de perquisition et de saisie
L’ICAI a reconnu que les pouvoirs de perquisition et de saisie constituent un outil essentiel pour lutter contre l’évasion fiscale, mais a fait valoir que l’article 247 va trop loin dans sa forme actuelle. L’institut a averti qu’autoriser une inspection sans restriction des e-mails, des réseaux sociaux et d’autres communications numériques équivaut à une surveillance numérique potentielle. Des pouvoirs aussi étendus, dit-il, pourraient être utilisés à mauvais escient et pourraient ne pas résister à un examen constitutionnel.
Pour équilibrer l’application et la confidentialité, l’ICAI a proposé une garantie ciblée : modifier l’article 247(1) pour limiter l’accès strictement aux comptes de messagerie officiels. Cela, estime-t-il, protégerait les espaces numériques personnels tout en permettant aux autorités de rassembler des preuves pertinentes.
Les opérations de perquisition et de saisie ne sont généralement entreprises que dans les cas graves où les autorités disposent d’informations crédibles sur des revenus ou des actifs non divulgués, ou lorsque les contribuables ne répondent pas aux notifications ou ne produisent pas les documents requis. Cependant, à l’heure où les vies personnelles et professionnelles sont de plus en plus étroitement liées sur les plateformes numériques, la portée de l’accès autorisé est devenue une préoccupation croissante.
Le gouvernement et la Commission centrale des impôts directs (CBDT) ont souligné à plusieurs reprises que ces pouvoirs ne sont pas destinés à une surveillance de routine. Ils font valoir que les perquisitions nécessitent une autorisation, sont régies par des procédures strictes et sont utilisées avec parcimonie en cas de fraude fiscale grave. Pourtant, les préoccupations de l’ICAI se concentrent sur le libellé de la loi plutôt que sur l’intention officielle.