À l'approche du budget de l'Union 2026-2027, la Fédération des chambres indiennes de commerce et d'industrie (FICCI) a présenté un ensemble complet de recommandations sur les réformes de la fiscalité directe, visant à améliorer l'efficacité de l'administration fiscale indienne, à faciliter la conformité et à stimuler l'activité économique. L'organisme industriel a mis l'accent sur cinq domaines clés qui nécessitent une attention urgente pour renforcer la confiance des contribuables, soutenir l'investissement et améliorer la facilité de faire des affaires.
1. Réduire la dépendance
La FICCI a souligné l'arriéré massif de 5,4 lakh d'appels en attente devant les commissaires de l'impôt sur le revenu (appels) (CIT(A)) en avril 2025, impliquant des litiges d'une valeur de plus de ₹18,16 crore lakh. L’organisme a noté que le régime Faceless Appeal, introduit en 2021, bien que transformateur, a créé des inefficacités en raison de la méconnaissance de la technologie et d’une surveillance limitée.
La FICCI a recommandé que le Conseil central des impôts directs (CBDT) introduise un système à deux voies : une procédure accélérée pour les affaires simples de faible valeur et des audiences détaillées pour les affaires complexes de grande valeur. Il a également appelé à des objectifs d'élimination limités dans le temps, à une priorisation des cas en fonction de l'âge et à pourvoir 40 % des postes vacants au niveau CIT(A) par le biais de promotions et d'embauches latérales.
Pour garantir l'équité, la FICCI a suggéré des audiences virtuelles obligatoires sur demande, avec des capacités améliorées d'affichage des documents et une suspension obligatoire de la demande fiscale pour les appels en instance au-delà de deux ans. Autoriser les remboursements pendant l'attente des appels, a-t-il déclaré, atténuerait les pressions sur les liquidités sur les contribuables et renforcerait la confiance dans le système sans visage.
2. Dispositions relatives à la demande
La FICCI a demandé la rationalisation des dispositions de suspension en vertu desquelles les contribuables doivent déposer 20 % de la demande contestée pour obtenir une suspension pendant l'appel. Il suggère d’introduire de la flexibilité grâce à des garanties alternatives – telles que des garanties bancaires ou des cautions d’assurance – pour éviter des tensions inutiles sur le fonds de roulement.
L'organisme industriel a cité des pratiques internationales comme celles de l'Australian Taxation Office, qui autorisent les titres non monétaires à la place des dépôts initiaux. La FICCI a également appelé à l'intégration en temps réel des ordonnances de suspension avec le Centre central de traitement (CPC) pour empêcher les ajustements automatiques de remboursement en fonction des demandes suspendues.
3. Neutralité fiscale
Afin de promouvoir la restructuration des entreprises et de réduire la pression sur le Tribunal national du droit des sociétés (NCLT), la FICCI a recherché la neutralité fiscale pour les scissions accélérées en vertu de l'article 233 de la loi sur les sociétés de 2013.
Actuellement, la Loi de l’impôt sur le revenu de 2025 ne reconnaît pas la neutralité fiscale de ces transactions, limitant les avantages uniquement aux stratagèmes approuvés par les tribunaux. La FICCI a fait valoir que cette omission allait à l'encontre du programme gouvernemental de « facilité de faire des affaires ». Étant donné que les fusions accélérées sont soumises à l’approbation des actionnaires et des autorités réglementaires, la chambre a demandé que l’article 2(35) de l’ITA de 2025 soit modifié pour inclure l’article 233, garantissant la parité et favorisant des restructurations intra-groupe plus rapides.
4. Conformité TDS
Qualifiant le cadre TDS indien de « trop complexe et fragmenté », la FICCI a souligné qu'il existe actuellement 37 catégories de taux TDS, allant de 0,1 % à 30 %. Il proposait une structure TDS à trois niveaux : (1) salaire au taux fixe, (2) loteries et jeux en ligne au taux marginal maximum, et (3) un taux standard pour tous les autres paiements.
En outre, il suggère d'exonérer les transactions B2B conformes à la TPS et les catégories TDS à faible rendement comme l'achat de biens à 0,1 %, ce qui ajoute un fardeau de conformité sans impact matériel sur les revenus. La FICCI a également proposé une « liste négative » exemptant les personnes âgées, les agriculteurs et les banques des obligations TDS.
5. OEM étrangers
Enfin, la FICCI a recommandé au gouvernement de préciser que le stockage de matières premières ou de composants en Inde par des fabricants d'équipement d'origine (OEM) étrangers pour l'approvisionnement juste à temps de fabricants sous contrat ne crée pas de « connexion commerciale » ou d'établissement stable (PE) en Inde.
Cela, selon le communiqué, encouragerait les entreprises étrangères à déployer des machines avancées et des infrastructures de chaîne d'approvisionnement en Inde, renforçant ainsi l'initiative Make in India et stimulant la compétitivité du secteur manufacturier.
Les propositions de la FICCI, si elles sont mises en œuvre, pourraient considérablement faciliter l'administration fiscale, réduire les litiges et améliorer l'efficacité du capital des entreprises, tout en alignant le régime fiscal indien sur les meilleures pratiques mondiales. L’industrie espère que le budget de l’Union 2026-2027 donnera la priorité à ces réformes afin de créer un environnement fiscal plus transparent, plus prévisible et plus favorable aux investisseurs.