La gratification est un paiement d’un employeur à un employé pour les services rendus, généralement accordé à ceux qui comptent cinq années de service ou plus. Il est régi par la loi de 1972 sur le paiement des gratifications. Les employés peuvent recevoir une gratification plus tôt s’ils sont invalides en raison d’un accident ou d’une maladie. Le montant dépend du dernier salaire perçu et des années de service. Elle est payable en cas de départ à la retraite, de démission ou de séparation, offrant une sécurité financière aux employés qui passent à leur phase suivante.
De récents amendements du gouvernement ont réduit la période de service minimum pour avoir droit aux gratifications pour les travailleurs à durée déterminée et sous contrat de cinq ans à seulement un an d’emploi continu. Cela rend l’avantage plus accessible et aligne les droits des travailleurs contractuels sur ceux du personnel permanent.
La gratification est calculée à l’aide d’une formule de l’article 4 (2) de la loi : dernier salaire mensuel perçu × 15/26 × années de service accomplies. Avec la révision des codes du travail, la définition du « salaire » pour les prestations légales inclut désormais le salaire de base, l’indemnité de cherté et l’indemnité de retenue. Si les allocations et cotisations dépassent 50 % de la rémunération totale, l’excédent est ajouté à la base salariale. Les cotisations de sécurité sociale telles que le fonds de prévoyance (PF), les gratifications, les prestations de maternité et les primes sont désormais calculées à partir de ce salaire plus large, ce qui entraîne des prestations plus élevées.
La gratification fait partie du coût pour l’entreprise (CTC), reflétant l’obligation financière future de l’employeur. Les experts en droit du travail notent que la gratification doit être incluse dans le CTC car il s’agit d’un paiement légal prélevé sur les ressources de l’entreprise. Les nouveaux codes du travail élargissent la définition du salaire :
L’extension de la gratuité aux salariés à durée déterminée du secteur exportateur, ainsi qu’aux travailleurs contractuels, constitue une avancée vers une sécurité sociale équitable. Le personnel sous contrat à durée déterminée du secteur exportateur a désormais droit non seulement à des gratifications mais également à un fonds de prévoyance et à d’autres avantages statutaires. Ces mises à jour réglementaires visent à fournir une sécurité sociale comparable à toutes les catégories de travailleurs, quel que soit le type de contrat ou le secteur.
Nouvelles règles de gratification
Selon les experts, avec les nouveaux codes du travail (2025), la définition du salaire utilisée pour calculer les gratifications et autres avantages légaux a été considérablement élargie. Toute partie des indemnités dépassant 50 % de la rémunération totale d’un salarié peut désormais être réintégrée à la base salariale aux fins de calcul. Cela relève effectivement le salaire de référence sur lequel les avantages tels que les gratifications sont calculés, ce qui entraîne potentiellement des paiements plus élevés pour les employés et une responsabilité légale accrue pour les employeurs.
1. L’éligibilité aux gratifications pour les salariés à durée déterminée réduite à 1 an
Le gouvernement a réduit l’exigence minimale de service continu pour les travailleurs à durée déterminée de cinq ans à un an seulement. Cela rend la gratification beaucoup plus accessible aux employés travaillant sur des contrats à durée déterminée ou basés sur des projets.
2. Les travailleurs contractuels recevront une gratification au même titre que le personnel permanent
Les principaux employeurs doivent désormais veiller à ce que les travailleurs contractuels embauchés par l’intermédiaire d’agences bénéficient des mêmes gratifications et de la même couverture de sécurité sociale que les employés réguliers. Cette décision vise à éliminer les disparités entre le personnel contractuel et permanent effectuant un travail similaire.
3. L’éligibilité à la gratification d’un an est étendue aux travailleurs contractuels
Tout comme les salariés à durée déterminée, les travailleurs contractuels auront également droit à une gratification après un an de service ininterrompu, au lieu du seuil antérieur de cinq ans. Cela renforce la protection financière des travailleurs des secteurs à fort taux de rotation.
4. Les CDD du secteur export désormais couverts
Les salariés à durée déterminée du secteur de l’exportation auront désormais droit à des gratifications, à un fonds de prévoyance (PF) et à d’autres prestations de sécurité sociale. L’extension de ces protections aux travailleurs du secteur de l’exportation apporte une plus grande uniformité dans les règles de bien-être des salariés.
Calcul du pourboire
Selon ClearTax, pour les employés couverts par la loi sur le paiement des gratifications, la gratification est calculée à l’aide de la formule :
Gratuité = (n × b × 15) / 26, où n représente le nombre d’années de service accomplies et b le dernier salaire de base perçu plus l’allocation de cherté.
Pour les salariés non couverts par la loi, une formule légèrement différente s’applique :
Pourboire = (15 × dernier salaire perçu × mandat) / 30.
Par exemple, si quelqu’un a travaillé pendant 15 ans avec un dernier salaire perçu de Rs 30 000, sa gratification serait de Rs 2 59 615. Autre exemple : pour un salarié gagnant Rs 30 000 avec sept années de service (non couvert par la loi), la gratification s’élève à Rs 1 05 000. Il est important de noter que la limite maximale de gratification non imposable est de Rs 20 lakh, et tout montant au-delà est payé à titre gracieux. Le calculateur tient également compte des arrondis : si un employé a travaillé plus de six mois au cours de la dernière année, il est arrondi à l’année complète suivante.