La mise en œuvre des quatre nouveaux codes du travail en Inde a ravivé l’intérêt pour les dispositions en matière de gratification, les réformes devant apporter des gains tangibles à une large partie de la main-d’œuvre. L’un des changements les plus importants concerne les employés à durée déterminée et contractuels, qui auront désormais droit à une gratification après avoir accompli seulement un an de service – une rupture nette par rapport à l’exigence précédente de cinq ans. Ce changement est largement considéré comme une étape vers le renforcement de la sécurité financière de la base croissante de travailleurs non permanents en Inde.
À compter du 21 novembre 2025, les règles en matière de gratification pour les salariés ont formellement changé, remodelant à la fois l’éligibilité et le mode de calcul des indemnités. Le cadre révisé devrait augmenter les montants des gratifications légales pour de nombreux employés, en particulier ceux des tranches annuelles CTC de Rs 6 lakh, rs 12 lakh et rs 24 lakh, car la loi élargit la définition du « salaire » et introduit une règle plus stricte de 50 pour cent pour les éléments salariaux.
Dans le cadre du régime mis à jour, les employés permanents continueront à avoir droit à la gratification après cinq ans de service continu.
Le changement clé concerne toutefois le personnel à durée déterminée. Ils auront désormais droit à une gratification au prorata même si leur contrat prend fin avant la fin de cinq ans. Bien que les délais d’éligibilité diffèrent, la formule utilisée pour calculer la gratification reste la même pour les employés permanents et à durée déterminée.
« Jusqu’à présent, la gratification était calculée sur le dernier salaire de base et l’indemnité de cherté d’un employé, et n’était payable qu’après cinq années de service continu », a déclaré CA Niyati Shah, responsable vertical – Impôt des personnes physiques chez 1 Finance.
Le nouveau code du travail introduit deux réformes majeures. Premièrement, les travailleurs à durée déterminée et sous contrat auront droit à une gratification après seulement un an, élargissant ainsi considérablement la couverture de sécurité sociale. Deuxièmement, la définition du salaire à titre gratuit a été élargie. Si les allocations exclues du salaire dépassent 50 pour cent de la rémunération totale, l’excédent doit être réintégré lors du calcul des prestations légales. Cela augmente effectivement la base salariale sur laquelle la gratification est calculée, ce qui entraîne des paiements plus élevés.
Comment la gratification est désormais calculée
Dans le nouveau cadre, la gratification continue d’être calculée à l’aide de la formule :
(Dernière rémunération perçue × 50 % × 15 × années de service accomplies) ÷ 26
Ce qui change, c’est le chiffre de rémunération utilisé dans cette formule. Les salaires étant désormais plus proches de 50 pour cent du CTC, la base de gratification devient considérablement plus élevée que sous la structure précédente, où les calculs étaient généralement liés au seul salaire de base.
L’impact est mieux compris par une simple comparaison des régularisations annuelles sous les anciennes et les nouvelles structures.
Ces chiffres montrent que l’alignement des salaires à 50 pour cent du CTC peut augmenter les gratifications annuelles de près de 65 à 70 pour cent tous les niveaux de revenus, améliorant ainsi considérablement les indemnités de fin de service pour les employés.
Ce qui a changé sous les Codes du travail 2025
La réforme la plus ambitieuse réside dans la manière dont les « salaires » sont définis. Auparavant, la gratification était principalement calculée sur le salaire de base et l’indemnité de cherté. En vertu de la nouvelle loi, les salaires incluent désormais la plupart des éléments de rémunération, avec seulement une liste limitée d’exclusions. La règle des 50 pour cent garantit que les entreprises ne peuvent pas dépendre massivement des allocations pour réduire les paiements légaux : si ces allocations dépassent la moitié du salaire total, l’excédent est réutilisé pour les gratifications et autres prestations de sécurité sociale.
On s’attend désormais à ce que les employeurs revoient les structures de rémunération pour s’aligner sur cette définition plus large des salaires. De nombreuses organisations pourraient rééquilibrer les salaires en augmentant la composante de base, ce qui pourrait augmenter les coûts statutaires à long terme, mais également offrir des prestations de retraite plus solides et une plus grande transparence des salaires.