Date limite de soumission des investissements : voici les déductions autorisées dans le cadre du nouveau régime fiscal

Nouveau régime fiscal : Le Centre a introduit le nouveau régime fiscal en vertu de l’article 115BAC comme nouvelle alternative facultative à l’ancien régime fiscal à partir du 1er avril 2020 (exercice 2020-21) pour les particuliers et la famille hindoue indivise (HUF). Mais après trois ans, la ministre des Finances de l’Union, Nirmala Sitharaman, lors du budget de l’Union 2023, a annoncé que le nouveau régime fiscal serait le régime fiscal par défaut pour les contribuables qui ne choisissent pas leur préférence au début de l’exercice.

Le nouveau régime fiscal a été introduit avec des tranches d’imposition modifiées et des taux d’imposition préférentiels. Il s’applique à tous les contribuables, y compris les particuliers, les familles hindoues indivises (HUF) et les associations de personnes (AOP).

Dans son discours sur le budget 2023-2024, la ministre des Finances de l’Union, Nirmala Sitharaman, a déclaré que les propositions budgétaires dans le cadre du nouveau régime d’impôt sur le revenu laisseraient plus d’argent entre les mains de la population et qu’il appartenait au contribuable de décider où placer son argent, plutôt que de le gouvernement l’incite ou le dissuade de le faire.

Cependant, le gouvernement a précisé que ceux qui opteront pour le nouveau régime fiscal ne pourront pas prétendre à plusieurs exonérations et déductions, telles que HRA, LTA, 80C, 80D et plus, qui sont réservées uniquement à l’ancien régime fiscal.

Dans le budget 2023, FM Sitharaman a introduit 5 changements clés pour encourager les contribuables à adopter le nouveau régime. Il convient de noter que les salariés peuvent demander deux déductions en vertu du nouveau régime fiscal : la déduction standard et la déduction en vertu de l’article 80CCD (2) pour la contribution de l’employeur au NPS.

Voici les derniers changements apportés au nouveau régime fiscal :

1. Déduction forfaitaire et déduction pour pension familiale

Dans le cas des revenus salariaux, la déduction forfaitaire de Rs 50 000, qui n’était auparavant disponible que sous l’ancien régime fiscal, a été étendue au nouveau régime fiscal. Dans le cadre du nouveau régime fiscal, vous pouvez bénéficier d’un revenu non imposable de Rs 7,5 lakhs, après avoir appliqué la déduction forfaitaire et la réduction d’impôt.

Les retraités familiaux peuvent également bénéficier de cette déduction. Ils peuvent réclamer soit Rs 15 000, soit 1/3 (33,33 %) de leur pension, selon le montant le plus bas.

Il est à noter que le bénéfice de la déduction forfaitaire ne sera accordé aux retraités que si la pension est imposable en tant que revenu salarial. Si quelqu’un choisit la pension comme revenu provenant d’une autre source, le bénéfice de la déduction forfaitaire ne sera pas applicable.

Documents requis pour la déduction forfaitaire

Aucune pièce justificative n’est requise pour demander la déduction forfaitaire. Mais pour déposer la déclaration informatique d’un salarié, les documents suivants sont requis.

> Relevés bancaires de l’exercice précédent.

> Comptes de résultat provenant d’intérêts ou de dépôts à terme.

> Certificats TDS (Taxe Retenue à la Source).

> Documents d’investissement.

> Formulaire 26AS et formulaire 1040.

2. Déduction en vertu de l’article 80CCD(2)

L’article 80CCD(2) s’applique uniquement aux salariés et non aux travailleurs indépendants. Les déductions en vertu de cet article peuvent être utilisées en plus de celles de l’article 80CCD (1).

L’article 80CCD(2) permet à un salarié de demander la déduction suivante :

Employeur du gouvernement central ou du gouvernement de l’État : jusqu’à 14 pour cent de leur salaire (de base + DA)

Tout autre employeur : Déduction maximale de 10 pour cent du salaire (de base + DA)

En vertu de la réglementation fiscale mise à jour, les particuliers peuvent bénéficier des avantages des cotisations patronales sur leur compte du système national de retraite (NPS), conformément à l’article 80CCD (2) de la loi de l’impôt sur le revenu. Cette déduction est limitée aux cotisations NPS de l’employeur versées au nom de l’employé, jusqu’à 10 pour cent du salaire de l’employé (Basic + DA).

Le nouveau régime fiscal offre également des exonérations pour la retraite volontaire, les gratifications et l’encaissement des congés.

3. Liste d’exonération du nouveau régime fiscal

> Allocations de transport pour personnes handicapées (PwD)

> Indemnité de transport

> Indemnisation de voyage/tour/transfert

> Avantages indirects à des fins officielles

> Exonérations pour les régimes de retraite volontaire u/ Section 10(10C)

> Montant de la gratification u/ Section 10(10)

> Encaissement des congés u/ Section 10(10AA)

> Intérêts du prêt immobilier sur les biens prêtés u/ Article 24

> Cadeaux allant jusqu’à Rs. 5 000

> Cotisations de l’employeur aux comptes NPS des employés u/ Section 80CCD (2)

> Coûts de personnel supplémentaires u/ Section 80JJA

> Déductions sur les dépôts dans Agniveer Corpus Fund u/ Section 80CCH (2)