Le budget de l’Union 2026-2027 a remodelé discrètement mais de manière décisive le paysage fiscal indirect de l’Inde, signalant le passage d’une modification fragmentaire des taux à une refonte plus structurelle des règles douanières et de la TPS. Alors que l’attention du public s’est largement portée sur les impôts directs, les propositions en matière de douanes et d’accises annoncées par le ministre des Finances, Nirmala Sitharaman, pointent vers une orientation politique claire : moins de frictions commerciales, plus de certitude pour les entreprises et un alignement plus étroit du régime tarifaire indien sur la vision de croissance à long terme du « Viksit Bharat ».
Ensemble, ces mesures visent à simplifier les tarifs, à renforcer l’industrie manufacturière nationale, à améliorer la compétitivité des exportations et à atténuer la pression sur les coûts dans des secteurs tels que les énergies renouvelables, l’électronique, les produits pharmaceutiques et la transformation alimentaire.
Smita Singh, associée (fiscalité indirecte) chez S&A Law Offices, a déclaré que le budget reflète un ajustement complet du cadre de fiscalité indirecte de l’Inde. « L’annonce de vastes mesures douanières et d’accises vise à rationaliser les tarifs, à consolider l’industrie manufacturière nationale et à améliorer la compétitivité des exportations, conformément à l’objectif plus large du gouvernement ‘Viksit Bharat' », a-t-elle déclaré.
Décisions anticipées des douanes
L’un des signes les plus clairs de stabilité politique est la proposition visant à prolonger la validité des décisions douanières anticipées à cinq ans. Les fiscalistes affirment que cela apportera de la prévisibilité aux décisions commerciales à long terme et réduira les litiges. Ceci est soutenu par la rationalisation des droits de douane dans des secteurs stratégiques tels que les énergies renouvelables, l’aviation, les produits pharmaceutiques, l’énergie nucléaire, l’électronique et les minéraux critiques, ce qui devrait renforcer à la fois l’industrie manufacturière et les exportations.
Ajustements de la TPS
En ce qui concerne la TPS, le budget propose une série de changements visant à réduire la complexité procédurale. Il s’agit notamment de libéraliser les conditions de remise après-vente, d’aligner les règles sur le lieu de fourniture pour les services intermédiaires et d’élargir la portée des remboursements provisoires.
Remises après-vente
Selon les modifications proposées, l’exigence d’un accord préalable pour les remises après-vente a été supprimée. Cependant, les entreprises seront toujours tenues d’émettre des notes de crédit en vertu de l’article 34 de la loi CGST, les bénéficiaires annulant le crédit de taxe en amont correspondant. Cela devrait faciliter la conformité, en particulier pour les entreprises ayant des structures tarifaires à volume élevé ou basées sur des incitations.
Remboursements provisoires plus élevés
Le budget propose d’autoriser un remboursement provisoire de 90 % dans les cas découlant de structures de droits inversées dans le cadre de la TPS. Cette décision devrait améliorer considérablement les flux de trésorerie et réduire les pressions sur le fonds de roulement pour les contribuables concernés.
Continuité du mécanisme d’appel en matière de TPS
Afin d’éviter toute perturbation du règlement des différends, le budget prévoit que les autorités ou tribunaux existants continueront d’entendre les appels en vertu de l’article 101B de la loi CGST jusqu’à ce que l’autorité nationale d’appel (NAA) soit officiellement créée.
Clarté sur les services intermédiaires sous TPS
Un différend majeur de longue date a été résolu en supprimant les services intermédiaires des règles sur le lieu de fourniture. Avec ce changement, les services intermédiaires seront considérés comme des exportations de services, offrant ainsi une clarté indispensable et réduisant les litiges entre les contribuables et le service de la TPS.
Modifications douanières
Le gouvernement a également proposé un amendement à l’article 28 de la loi douanière afin de reclasser les pénalités payées dans les cas de fermeture volontaire en frais pour non-paiement des droits. L’objectif est d’éviter des conséquences négatives en matière de comptabilité et de réputation pour les contribuables et d’encourager la conformité volontaire tout en réduisant les litiges.
Nouvelles lignes tarifaires
Le budget propose la création de 148 nouvelles lignes tarifaires réparties dans 21 chapitres de la Loi sur le tarif des douanes, couvrant des secteurs tels que l’acier, les produits chimiques, les produits d’origine végétale et la transformation des aliments. Ces changements visent à améliorer l’identification des produits, à suivre les précurseurs chimiques, à surveiller les mouvements des composés et à permettre des décisions commerciales et politiques d’exportation plus ciblées.
Dans l’ensemble, les propositions en matière de fiscalité indirecte du budget 2026 reflètent une évolution délibérée vers la prévisibilité, la clarté et la facilité de faire des affaires – des réformes discrètes qui pourraient jouer un rôle important dans l’évolution de l’écosystème commercial et manufacturier indien dans les années à venir.