Nouvelles règles fiscales : suite à la présentation du budget de l’Union 2026-2027 le 1er février, le ministère des Finances, par l’intermédiaire du Département de l’impôt sur le revenu, a publié une série détaillée de FAQ clarifiant le fonctionnement pratique de plusieurs propositions. Ces clarifications, qui font partie du projet de loi de finances de 2026, revêtent une importance accrue alors que l’Inde se prépare à passer à la nouvelle loi sur l’impôt sur le revenu de 2025 à compter du 1er avril 2026.
Même si bon nombre de ces mesures n’ont pas fait la une des journaux, les experts fiscaux affirment qu’elles influenceront considérablement la manière dont les contribuables produisent leurs déclarations, divulguent leurs revenus, gèrent les pénalités et les poursuites, se conforment aux dispositions du TDS et répondent aux avis fiscaux au cours du prochain exercice financier.
Fenêtre plus longue pour l’ITR mis à jour
L’un des changements les plus marquants est l’extension de la fenêtre de retour mise à jour à 48 mois. Une déclaration mise à jour permet aux particuliers de corriger les omissions après l’expiration du délai de dépôt d’un RTI révisé. Dans le cadre de la proposition du budget 2026, l’article 263(6) sera modifié pour permettre la production d’une déclaration mise à jour même lorsque le contribuable cherche à réduire le montant de la perte par rapport à la perte réclamée dans la déclaration initialement déposée.
Les contribuables peuvent désormais produire une déclaration mise à jour même si aucune déclaration originale n’a été produite auparavant. Cependant, le coût augmente fortement avec le temps, la taxe supplémentaire passant de 25 % à 70 %, ce qui rend possible une divulgation volontaire tardive, mais coûteuse.
La correction des pertes est désormais autorisée
Pour la première fois, les contribuables seront autorisés à réduire leurs pertes grâce à une déclaration actualisée. Les règles antérieures autorisaient uniquement des révisions à la hausse des revenus, limitant ainsi la capacité de corriger les pertes surestimées.
Déclaration mise à jour autorisée après un avis de nouvelle cotisation
Même après avoir reçu un avis de nouvelle cotisation, les contribuables peuvent produire une déclaration mise à jour dans le délai autorisé. Même si les procédures de nouvelle cotisation se poursuivront, les revenus divulgués dans ces déclarations mises à jour ne donneront pas lieu à des pénalités.
Conformément aux documents budgétaires, le dépôt d’une déclaration mise à jour peut également être autorisé dans les cas où une procédure de nouvelle cotisation a été engagée et un avis a été émis en vertu de l’article 280 de la Loi, car cela devrait contribuer à réduire les litiges.
Le délai de RTI assoupli pour les cas non liés à l’audit
La date limite de dépôt des déclarations pour les analyses de rentabilisation et les fiducies non liées à l’audit a été prolongée du 31 juillet au 31 août, allégeant ainsi la pression en matière de conformité. La date limite du 31 juillet reste inchangée pour les salariés.
Exonération des intérêts d’indemnisation des accidents
Les intérêts accordés par le Tribunal des réclamations en cas d’accident de voiture aux victimes d’accidents ou à leurs héritiers légaux seront désormais entièrement exonérés d’impôt, sans déduction TDS, offrant un allègement tant attendu.
Offres immobilières NRI
Les acheteurs résidents achetant une propriété à des non-résidents n’auront plus besoin d’obtenir un TAN pour la déduction TDS. Les rapports basés sur PAN suffiront, simplifiant les transactions immobilières.
Mise à disposition de main d’œuvre sous contrat TDS
La définition du « travail » a été élargie pour inclure explicitement la fourniture de main-d’œuvre, éliminant ainsi toute ambiguïté sur les taux TDS applicables aux contrats de dotation en personnel et d’externalisation.
Itinéraire plus simple pour un TDS inférieur ou nul
Les petits contribuables peuvent désormais demander en ligne des certificats TDS inférieurs ou nuls par l’intermédiaire d’une autorité prescrite, plutôt que de traiter uniquement avec l’agent d’évaluation, ce qui réduit le temps de traitement et l’interface physique.
Une déclaration pour les revenus de placements
Les investisseurs peuvent soumettre une seule déclaration aux dépositaires pour la non-déduction de l’impôt sur les revenus des fonds communs de placement, les dividendes et les intérêts sur les titres, remplaçant ainsi plusieurs soumissions à différents payeurs.
Baisse d’impôt sur les revenus inexpliqués
Le taux d’imposition sur les crédits, investissements et dépenses inexpliqués a été réduit de 60 % à 30 %. Il est important de noter que la divulgation volontaire de ces revenus n’entraînera aucune pénalité.
Ordonnances d’évaluation et de pénalité combinées
En cas de sous-déclaration, le service des impôts peut désormais émettre une seule ordonnance composite couvrant à la fois l’évaluation et la pénalité, dans le but de réduire les litiges et les délais de procédure.
Immunité élargie contre les sanctions
L’immunité de pénalité et de poursuites a été élargie, même à certains cas de fausse déclaration, à condition que le contribuable paie l’impôt supplémentaire prescrit et ne fasse pas appel de l’ordonnance d’évaluation.
Les pénalités deviennent des frais fixes
Plusieurs pénalités pour vices de procédure seront remplacées par des frais fixes et automatiques. La défense de « motif raisonnable » ne s’appliquera plus dans de tels cas.
Dépénalisation des infractions fiscales
Le budget 2026 assouplit considérablement les dispositions en matière de poursuites, réduisant les peines d’emprisonnement, transformant de nombreuses infractions en défauts de paiement d’amendes uniquement et soustrayant les cas de moindre valeur à la responsabilité pénale.
Les calendriers du PF et de l’ESI alignés
Les employeurs peuvent désormais demander des déductions pour les cotisations PF et ESI des salariés s’ils sont déposés avant la date d’échéance de dépôt du RTI, alignant ainsi les règles de cotisation des salariés sur les normes de l’employeur.
Pris ensemble, ces changements indiquent que le budget 2026 ne concerne pas seulement les taux d’imposition, mais aussi la refonte de l’observation, de l’application et du comportement des contribuables dans le cadre du nouveau régime d’impôt sur le revenu.