Le budget de l’Union 2026-2027 a proposé des changements ciblés au cadre de l’impôt déduit à la source (TDS) et de l’impôt perçu à la source (TCS), soulignant la tentative du gouvernement de simplifier la conformité tout en recalibrant la collecte des impôts dans tous les secteurs. Selon CA (Dr) Suresh Surana, les propositions combinent resserrement sélectif et rationalisation, la plupart des changements devant entrer en vigueur le 1er avril 2026, dans le cadre de la nouvelle loi de l’impôt sur le revenu de 2025.
Du côté du TCS, l’un des changements les plus notables concerne la vente d’alcool destiné à la consommation humaine. Actuellement, les vendeurs perçoivent le TCS à 1 % sans seuil. Le Budget propose de porter ce taux à 2 %, tout en conservant l’absence de seuil minimum. Le Dr Surana a déclaré que cette décision reflète une intention politique claire d’augmenter les collectes dans les secteurs à forte liquidité et axés sur la consommation, où le suivi des fuites est traditionnellement difficile.
Dans le même temps, le budget offre un allègement dans certains domaines. Il est proposé de réduire fortement le taux du TCS sur la vente des feuilles de tendu, de 5% à 2%, là encore sans aucun seuil. Selon le Dr Surana, ce changement allégera probablement le fardeau des commerçants et des petites entreprises du secteur des produits forestiers, un segment qui fonctionne généralement avec de faibles marges.
Toutefois, le resserrement est évident dans d’autres dispositions liées aux matières premières. La vente de ferraille, qui bénéficie actuellement du TCS à 1 %, sera désormais taxée à 2 %, sans seuil. Une augmentation similaire a été proposée pour la vente de certains minéraux tels que le charbon, le lignite et le minerai de fer, pour lesquels le taux du TCS passera de 1 % à 2 %. Le Dr Surana a noté que le taux uniforme de 2 % pour l’alcool, la ferraille et les minéraux suggère une tentative de normaliser les collectes dans les secteurs impliquant des transactions de grande valeur.
Un changement clé favorable à la conformité a été annoncé dans le cadre du système de transfert de fonds libéralisé (LRS). Actuellement, les envois de fonds destinés à l’éducation (autres que les prêts au titre de l’article 80E) ou aux traitements médicaux attirent le TCS à 5 %, tandis que les autres envois de fonds sont imposés à 20 %, une fois que les envois de fonds annuels dépassent ₹10 lakh. Dans le cadre proposé, le taux du TCS pour les prêts d’études et les soins médicaux sera réduit à 2 %, ce qui soulagera les familles qui envoient de l’argent à l’étranger à des fins essentielles. Le taux de 20 % pour les autres envois de fonds reste inchangé et le seuil de 10 lakh ₹ reste maintenu.
Le Dr Surana a déclaré que cela reflète une distinction claire entre les dépenses étrangères essentielles et discrétionnaires. La réduction du TCS pour les envois de fonds destinés à l’éducation et aux soins médicaux atténue la pression sur les flux de trésorerie, tandis que le maintien de taux plus élevés pour les envois de fonds non essentiels préserve l’intention de générer des revenus.
Notamment, le budget ne modifie pas les seuils pour la plupart des dispositions du TCS liées aux produits de base, signalant une préférence pour la certitude administrative plutôt que pour de fréquents ajustements structurels. En augmentant certains taux et en réduisant d’autres, le cadre cherche à équilibrer les besoins en revenus avec la commodité des contribuables.
Modifications du TDS
Du côté du TDS, le budget 2026 propose plusieurs mesures d’aide. Un changement clé concerne l’indemnisation des accidents de la route. En vertu des nouvelles dispositions, aucun TDS ne sera déduit des intérêts accordés par les tribunaux des réclamations en cas d’accident de la route aux victimes d’accidents ou à leurs familles. Actuellement, TDS s’applique si les intérêts dépassent 50 000 ₹. Le changement proposé garantit que l’indemnisation parvient intégralement aux bénéficiaires.
Le budget a également clarifié le traitement des services de fourniture de main-d’œuvre. Ces services ont été explicitement inclus dans la définition du « travail » en vertu de l’article 402(47), les plaçant clairement dans les paiements des entrepreneurs. En conséquence, le TDS s’appliquera à 1 % ou 2 %, réduisant ainsi l’ambiguïté et les litiges.
Une autre simplification concerne les transactions immobilières impliquant des non-résidents. Un numéro de compte de déduction et de perception fiscale (TAN) ne sera plus requis lors de la déduction de l’impôt sur l’achat d’un bien immobilier auprès d’un non-résident. Les acheteurs peuvent désormais déduire la taxe à l’aide de leur PAN et déclarer la transaction en citant le PAN du vendeur, alignant ainsi les procédures pour les vendeurs résidents et non-résidents.
L’allégement a également été étendu aux compagnies d’assurance non-vie. Les dépenses refusées antérieurement pour non-déduction ou non-paiement du TDS ne seront plus définitivement refusées. Une fois le TDS déduit et payé, la dépense peut être réclamée au cours d’une année ultérieure.
Enfin, le budget réitère les sanctions en cas de non-conformité. Le non-paiement des TDS ou TCS peut être passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ou d’une amende, renforçant ainsi l’importance d’une conformité en temps opportun, même si le cadre global devient plus facilitateur.