Le département de la Taxe sur les produits et services (TPS) possède des pouvoirs d’application étendus, y compris la capacité de geler temporairement les comptes bancaires des contribuables enregistrés lors d’enquêtes impliquant des allégations d’évasion ou de fraude fiscale. Ce pouvoir, dérivé de l’article 83 de la Loi centrale sur la TPS de 2017 et de la règle 159 des règles sur la TPS, est destiné à être une mesure de protection — utilisée avec parcimonie et uniquement dans des circonstances exceptionnelles où les recettes gouvernementales peuvent être menacées. Les responsables soulignent que la saisie provisoire n’est pas censée être une mesure coercitive de routine mais une garantie financière appliquée lorsque de graves irrégularités sont suspectées.
Comptes bancaires bloqués
Selon le cadre de la TPS, la saisie des comptes bancaires est le plus souvent invoquée dans les cas impliquant de fausses demandes de crédit de taxe sur les intrants (CTI), l’émission de factures sans la fourniture réelle de biens ou de services, la perception de la TPS mais le défaut de la déposer auprès du gouvernement, la détection d’entités écrans, les écarts découverts lors des audits ou la non-coopération avec les enquêteurs. De telles instructions sont généralement émises par la Direction générale du renseignement sur la TPS (DGGI), les services anti-évasion ou les autorités juridictionnelles en matière de TPS.
CA Siddharth Surana explique que la loi sur la TPS accorde au ministère le droit de saisir les biens d’un contribuable, y compris ses comptes bancaires, lorsque des poursuites contre le contribuable indiquent des risques potentiels pour les revenus. « Ce pouvoir n’est ni aléatoire ni arbitraire. Il doit être étayé par des éléments démontrant prima facie que la saisie provisoire est nécessaire pour protéger les intérêts du fisc », a-t-il déclaré. En plus de protéger les cotisations, des saisies peuvent être imposées lorsque les autorités estiment que les demandes fiscales pourraient ne pas être recouvrables ultérieurement, lorsqu’il existe des preuves suggérant qu’un contribuable ou des dirigeants d’une entreprise pourraient prendre la fuite, ou lorsque les contribuables ne répondent pas aux notifications répétées du ministère.
Les contribuables ont généralement connaissance d’un gel via leur banque ou après des tentatives de paiement infructueuses. Surana note que, légalement, le ministère doit émettre une ordonnance de saisie formelle et la télécharger sur le portail TPS du contribuable, ainsi que l’envoyer à l’adresse e-mail enregistrée du signataire autorisé. Les banques reçoivent le même ordre des autorités chargées de la TPS et sont tenues de restreindre immédiatement les transactions sortantes. L’impact est visible à travers les chèques sans provision, les virements en ligne bloqués ou les transactions de débit refusées.
Comment un compte gelé peut être libéré
Une fois attaché, plusieurs moyens sont disponibles pour débloquer un compte bancaire. La première étape consiste à répondre directement à l’avis via le portail TPS, en clarifiant la situation du contribuable et en fournissant des pièces justificatives telles que des rapprochements ou des preuves de paiement d’impôts. Si les autorités sont satisfaites, elles émettent le formulaire GST DRC-23, un ordre de libération officiel ordonnant à la banque de lever le gel.
Les contribuables peuvent également demander un allégement partiel en offrant des garanties alternatives, telles qu’une garantie bancaire, un accord de séquestre ou un dépôt partiel du montant litigieux. Dans les cas où la saisie semble excessive ou injustifiée, le recours à la Haute Cour reste une option. Les tribunaux sont régulièrement intervenus lorsque les saisies étaient considérées comme arbitraires ou préjudiciables de manière disproportionnée aux opérations commerciales.
L’article 83 de la loi CGST fournit le fondement juridique de ces saisies, permettant aux autorités de geler les biens, y compris les comptes bancaires, si cela est jugé nécessaire pour protéger les recettes publiques. La règle 159 fixe les modalités d’imposition et de levée des attachements.
Les contribuables peuvent contester cette décision en déposant des objections sur le formulaire GST DRC-22A dans les sept jours suivant la réception de l’ordonnance. Les objections étayées par des preuves – telles que des corrections d’erreurs, des preuves de coopération ou des offres de sécurité – renforcent la probabilité d’une libération. Si les recours ministériels échouent, les contribuables peuvent porter l’affaire devant les autorités supérieures ou la Haute Cour par le biais d’une requête écrite.
Alors que les autorités chargées de la TPS soutiennent que la saisie provisoire des comptes bancaires est essentielle pour prévenir les fuites de revenus, les experts juridiques soulignent que la régularité de la procédure, la proportionnalité et la communication en temps opportun sont essentielles pour garantir que l’application des règles ne perturbe pas inutilement les opérations commerciales légitimes.