Le gouvernement a publié une série détaillée de questions fréquemment posées (FAQ) expliquant comment fonctionnera le nouveau prélèvement d’accises central automatisé sur le tabac à chiquer, le tabac parfumé jarda et le gutkha. Le prélèvement, notifié en vertu de la loi sur les accises centrales, entrera en vigueur le 1er février 2026, marquant un changement décisif dans la manière dont ces produits du tabac sont taxés.
Quels produits sont concernés par le nouveau prélèvement ?
Le droit d’accise appliqué aux machines s’applique au tabac à chiquer (y compris le khaini filtre), au tabac parfumé jarda et au gutkha fabriqués à l’aide de machines d’emballage et vendus en sachets. Les produits fabriqués sous d’autres formes, tels que les boîtes de conserve, continueront d’être taxés sur la valeur imposable et ne relèveront pas du champ d’application du régime basé sur la capacité.
Comment les droits d’accises seront-ils calculés ?
Dans le nouveau cadre, les droits d’accises ne dépendront plus de la production réelle ou de la production autodéclarée. Au lieu de cela, il sera calculé en fonction du nombre de machines d’emballage installées, de leur vitesse nominale maximale (sachets par minute) et du prix de vente au détail (RSP) imprimé sur le sachet.
Les FAQ précisent que la production réelle n’a pas d’importance. Le droit est perçu sur une quantité réputée de production liée à la capacité maximale de la machine. Par exemple, une machine avec une vitesse nominale de 500 sachets par minute produisant du tabac à chiquer au prix de 2 ₹ sera soumise à une taxe mensuelle fixe par machine, que la machine fonctionne ou non à pleine capacité.
Quelles étapes de conformité les fabricants doivent-ils suivre ?
Les déclarants centraux d’accise existants n’auront pas besoin d’un nouvel enregistrement. Cependant, les fabricants doivent obligatoirement déposer une déclaration sous le formulaire CE DEC-01 dans les sept jours suivant l’entrée en vigueur des règles, soit avant le 7 février 2026. La déclaration doit inclure des détails tels que le nombre de machines, les spécifications techniques, la capacité nominale maximale, les rapports de boîte de vitesses et les prix de vente au détail applicables.
Pourquoi un certificat d’ingénieur agréé est-il requis ?
Un certificat d’ingénieur agréé est requis pour authentifier les spécifications de la machine, garantissant que la capacité déclarée correspond à la capacité technique réelle des machines d’emballage.
Ceci est nécessaire pour aider à fournir des informations techniques concernant le nombre de chenilles/entonnoirs, les rapports de boîte de vitesses et le nombre de tours par minute du moteur principal.
Comment le ministère vérifiera-t-il la capacité ?
Le sous-commissaire juridictionnel ou le commissaire adjoint de l’Accise centrale procédera à une inspection physique de l’usine et vérifiera les spécifications de la machine avant de déterminer la capacité de production annuelle. Ceci est calculé en multipliant la production mensuelle présumée par douze.
Si le ministère détermine une capacité supérieure à celle déclarée par le fabricant, les droits différentiels, ainsi que les intérêts applicables, seront payables à compter du 1er février 2026. Il est important de noter que même si un fabricant fait appel de la détermination, les droits doivent être payés conformément à l’arrêté ministériel pour les périodes ultérieures.
Quelles sont les règles en matière de paiement, d’abattement et de scellage mécanique ?
Les droits d’accise doivent être payés mensuellement, le paiement étant dû au plus tard le 6 de chaque mois. Un relevé mensuel sous le formulaire CE STR-1 doit être déposé avant le 10e jour du même mois.
La réduction est autorisée si une machine reste non opérationnelle pendant une période continue de 15 jours ou plus, à condition qu’une notification préalable soit donnée et que la machine soit scellée par le département. Toute machine installée est considérée comme opérationnelle à moins qu’elle ne soit officiellement scellée.
Quelles garanties supplémentaires s’appliquent ?
Les fabricants doivent installer des systèmes de vidéosurveillance couvrant toutes les zones des machines d’emballage et conserver les images pendant 24 mois. Les exportations sans paiement de droits ne sont pas autorisées dans le cadre de ce programme et aucune réduction d’accise n’est accordée.
Autres détails
Selon la notification du gouvernement, le pan masala, les cigarettes, le tabac et les produits connexes seront taxés à un taux de TPS de 40 %, tandis que les bidis seront soumis à une TPS de 18 % dans le cadre de la structure fiscale révisée.
En outre, une taxe de santé et de sécurité nationale sera perçue sur le pan masala, tandis que le tabac et les produits connexes seront soumis à un droit d’accise central supplémentaire, superposé à la TPS.
En décembre, le Centre a approuvé le projet de loi sur l’accise centrale (amendement) de 2025, remplaçant le prélèvement d’accise temporaire qui était en vigueur sur les cigarettes et les produits du tabac ces dernières années.
Une ordonnance publiée mercredi soir a confirmé que les droits d’accise sur les cigarettes s’appliqueront en plus de la TPS de 40 %, rétablissant ainsi une structure de double imposition pour cette catégorie.
Malgré ces changements, la taxation globale des cigarettes en Inde reste relativement faible par rapport aux normes mondiales. Le total des taxes représente actuellement environ 53 % du prix de détail, comprenant la TPS et un prélèvement basé sur la valeur liée à la longueur des cigarettes, bien en dessous du taux de référence recommandé par l’Organisation mondiale de la santé de 75 % visant à réduire la consommation de tabac.