Si votre fiche de salaire indique Impôt retenu à la source (TDS) mais que le montant est absent de votre formulaire 26AS, vous pourriez finir par recevoir une mise en demeure fiscale même si vous avez payé l’impôt par l’intermédiaire de votre employeur. Cependant, les experts fiscaux affirment que la loi de l’impôt sur le revenu et les instructions du CBDT protègent les salariés contre toute responsabilité en cas de défaut de dépôt de TDS par un employeur.
Une inadéquation entre le TDS indiqué sur les fiches de salaire et le montant indiqué sur le formulaire 26AS est l’un des problèmes auxquels les contribuables salariés doivent faire attention avant de produire leur déclaration de revenus (ITR) pour l’exercice 2025-26 (AY 2026-27).
Cette question est devenue centrale à la suite d’une affaire impliquant des milliers d’anciens employés de Byju. L’expert fiscal et fondateur de Tax Buddy, Sujit Bangar, a souligné sur les réseaux sociaux qu’environ 23 621 employés auraient été confrontés à des situations dans lesquelles le TDS avait été déduit de leur salaire mais n’avait pas été déposé auprès du gouvernement par l’employeur, ce qui avait entraîné des demandes fiscales de la part du Centre de traitement centralisé (CPC).
Que dit la loi ?
Selon l’article 205 de la Loi de l’impôt sur le revenu, une fois l’impôt retenu à la source sur le salaire d’un employé, celui-ci ne peut plus être tenu de payer cet impôt.
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La disposition transfère effectivement la responsabilité du dépôt de l’impôt déduit à l’employeur. Si l’employeur ne dépose pas le TDS auprès du gouvernement, la responsabilité incombe à l’employeur et non à l’employé.
Bangar a noté que cette protection juridique garantit que les contribuables salariés ne peuvent pas être pénalisés pour le défaut d’un employeur.
Les instructions du CBDT soutiennent les contribuables
La Commission centrale des impôts directs (CBDT) a également publié des instructions appuyant cette position.
L’instruction CBDT n° 275/29/2014-IT(B), en date du 1er juin 2015, stipule que les demandes fiscales résultant uniquement d’une disparité du crédit TDS ne doivent pas être appliquées aux employés dont l’impôt a déjà été déduit de leur salaire.
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L’instruction précise également que la déduction de l’impôt sur le salaire est considérée comme un paiement d’impôt par le salarié.
En outre, un mémorandum du bureau CBDT publié en 2016 réitère qu’aucun recouvrement ne doit être effectué auprès d’un employé simplement parce que l’employeur n’a pas déposé le TDS déduit. Selon Bangar, les contribuables devraient citer à la fois l’instruction CBDT et le mémorandum du bureau lorsqu’ils répondent aux avis d’imposition.
La décision du tribunal apporte un soulagement
Bangar a également fait référence à une décision du Tribunal d’appel de l’impôt sur le revenu (ITAT) impliquant un contribuable identifié comme Ajay, dans laquelle le tribunal a accordé le crédit TDS complet et supprimé la demande d’impôt.
L’ITAT s’est appuyé sur le jugement de la Haute Cour de Gauhati dans l’affaire Om Prakash Gattani contre CIT, selon lequel le défaut de l’employeur de déposer le TDS ne peut être transféré à l’employé.
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Ce que les contribuables devraient faire
Les experts conseillent aux contribuables salariés de comparer le TDS indiqué sur tous les bulletins de salaire mensuels avec le formulaire 26AS avant de déposer leur ITR.
En cas d’inadéquation parce que l’employeur n’a pas déposé l’impôt déduit, les contribuables peuvent toujours réclamer l’intégralité du crédit TDS sur la base de leurs fiches de salaire, tout en conservant les pièces justificatives telles que les fiches de salaire, le formulaire 16, la lettre de nomination et les relevés bancaires montrant les crédits de salaire.
Si CPC présente ultérieurement une demande d’impôt, les contribuables peuvent déposer une demande de rectification en vertu de l’article 154 de la Loi de l’impôt sur le revenu, en joignant des preuves documentaires et en citant l’article 205, l’instruction CBDT n° 275/29/2014, le mémorandum du bureau de 2016 et les précédents judiciaires pertinents.
Les fiscalistes conseillent toutefois aux contribuables de demander conseil à un professionnel lorsque les faits sont contestés ou que la documentation est incomplète.
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