Alors que l’Inde se rapproche de la mise en œuvre des quatre nouveaux codes du travail, la gratification est devenue l’avantage qui retient le plus l’attention des salariés. Alors que les débats autour des horaires de travail, des coûts de conformité et des structures salariales ont dominé les discussions politiques, il existe encore une confusion considérable au niveau des employés quant à la manière dont l’éligibilité, le calcul et les paiements des gratifications changeront une fois le nouveau cadre entré en vigueur.
Cherchant à répondre à cette incertitude, l’Institut des comptables agréés de l’Inde (ICAI) a publié une série complète de questions fréquemment posées (FAQ) sur les aspects comptables et de mise en œuvre des codes du travail. Bien que techniques dans leur présentation, ces clarifications offrent plusieurs points à retenir qui affectent directement les employés, en particulier sur les gratifications plus élevées, l’éligibilité élargie et le moment de la reconnaissance des prestations.
Nouveaux codes, nouvelle structure salariale
Au cœur des changements se trouve une redéfinition des salaires. En vertu des nouveaux codes du travail, au moins 50 % de la rémunération totale d’un employé doit être versée sous forme de salaire, qui comprend le salaire de base, l’indemnité de cherté et l’indemnité de retenue. L’ICAI précise que si les salaires tombent en dessous de ce niveau, ils seront considérés par défaut comme représentant 50 % du salaire total.
Ce changement est crucial car la gratification est calculée sur la base du dernier salaire perçu. Avec la loi de 1972 sur le paiement des gratifications, désormais intégrée dans les nouveaux codes du travail, le calcul des gratifications doit s’aligner sur la définition révisée du salaire. L’ICAI déclare explicitement que la gratification doit être calculée sur les salaires qui atteignent le seuil minimum de 50 %. Pour les salariés, en particulier ceux dont la structure salariale est lourdement indemnisée, cela se traduit par une base salariale plus élevée et, par conséquent, par des gratifications plus importantes.
Salariés à durée déterminée
L’une des précisions les plus significatives concerne les salariés à durée déterminée. Auparavant, la gratification n’était payable qu’après cinq années de service continu, ce qui excluait de fait de nombreux travailleurs contractuels. L’ICAI confirme qu’en vertu des nouveaux codes du travail, les employés à durée déterminée, y compris ceux sous contrat, deviendront éligibles à une gratification après avoir accompli seulement un an de service. Il s’agit d’un changement majeur pour un segment de main-d’œuvre qui a connu une croissance rapide ces dernières années, rendant la gratuité accessible bien plus tôt qu’auparavant.
Les FAQ répondent également aux préoccupations concernant le calendrier. Bien que les Codes du travail soient entrés en vigueur le 21 novembre 2025, plusieurs règles d’application sont encore en suspens. L’ICAI précise que cela ne permet pas aux entreprises de différer les modifications de gratifications. Pour les salariés qui quittent le service à compter de la date d’entrée en vigueur, la gratification doit être versée selon les nouvelles normes. De plus, l’augmentation du passif en matière de gratifications qui en résulte doit être comptabilisée dans les états financiers de la période se terminant le 31 décembre 2025, ce qui laisse peu de marge de retard.
Restructuration salariale
Un autre domaine d’intérêt est la restructuration des salaires. De nombreux employeurs devraient repenser les formules salariales pour se conformer à la règle des 50 % de salaire. L’ICAI établit une distinction claire entre restructuration et augmentations de salaires effectives. Si une entreprise se contente de restructurer les éléments salariaux sans augmenter la rémunération totale, l’augmentation des gratifications à payer est traitée comme le coût des services passés. Toutefois, les véritables augmentations de salaire sont comptabilisées séparément. Pour les salariés, cela signifie que la restructuration à elle seule peut améliorer le calcul des gratifications, mais que la croissance des salaires réels a néanmoins un impact plus fort à long terme.
L’ICAI a également précisé que les entreprises ne sont pas tenues de réviser leurs états financiers antérieurs en raison du nouveau Code du travail. Le projet de loi est considéré comme un événement sans ajustement pour les périodes antérieures au 21 novembre 2025, bien que des informations sur son impact soient requises.
Au-delà de la gratification, l’ICAI confirme que les obligations d’encaissement des congés augmenteront également en raison de l’élargissement de la définition du salaire. Toute augmentation des obligations liées aux congés doit être immédiatement comptabilisée en charges, renforçant ainsi la protection des avantages sociaux des salariés.