L’Autorité de réglementation et de développement des fonds de pension (PFRDA) a publié de nouvelles lignes directrices révisant la manière dont les entreprises et les employés du système national de retraite (NPS) peuvent sélectionner les fonds de pension et les options d’investissement. La circulaire, datée du 7 novembre 2025 (Circulaire n° PFRDA/2025/20/PDES/03), modifie partiellement la notification antérieure du régulateur du 12 septembre 2025. Ces nouvelles règles visent à apporter de la transparence, réduire les appréhensions des employeurs et renforcer les cadres décisionnels autour des investissements NPS dans le secteur des entreprises.
Modèle NPS d’entreprise
Dans le cadre du modèle d’entreprise du NPS, les employeurs peuvent offrir des prestations d’épargne-retraite à leur personnel via deux structures de cotisation :
Cotisation conjointe – où l’employeur et l’employé cotisent, et
Cotisation réservée à l’employeur – où l’entreprise finance uniquement le compte NPS de l’employé.
Les employés peuvent également verser des cotisations volontaires au-delà de la structure obligatoire et choisir parmi plusieurs fonds de pension et plans d’investissement en fonction de leur appétit pour le risque. Une option indépendante des salariés est également disponible, permettant aux travailleurs de souscrire et de cotiser au NPS même sans participation directe de l’employeur.
Ces cotisations s’accumulent dans un corpus de retraite, générant des rendements liés au marché au fil du temps, faisant du NPS la pierre angulaire de la planification financière à long terme pour des millions d’employés.
Pourquoi la PFRDA a mis à jour les règles
La circulaire note que plusieurs employeurs ont exprimé des inquiétudes quant à leur rôle dans la sélection des fonds de pension et la décision sur l’allocation des actifs, en particulier dans le cadre du modèle de cotisation conjointe. Les entreprises n’étaient pas sûres de l’étendue de leur autorité et de leurs responsabilités lorsqu’elles choisissaient des fonds pour le compte de leurs employés.
Pour résoudre ce problème, la PFRDA a désormais exigé que toute décision relative aux fonds de pension et aux choix d’investissement soit prise par le biais d’un accord formel et mutuel entre les employeurs et les employés.
Principaux changements introduits
1. D’un commun accord
La PFRDA a demandé aux entreprises d’établir un accord documenté décrivant la manière dont les fonds de pension et les régimes d’investissement seront sélectionnés. Il est important de noter que les employeurs doivent désormais revoir chaque année le fonds de pension choisi, pour s’assurer que les décisions correspondent aux conditions prédéterminées et au rendement à long terme du fonds.
Le régulateur a rappelé aux entreprises que les investissements dans les retraites sont par nature à long terme et ne doivent pas être modifiés en fonction de la volatilité des marchés à court terme ou de réactions impulsives.
2. Consultation des employés
La circulaire souligne que la prise de décision financière doit inclure la consultation et l’éducation. Les employeurs doivent s’assurer que les employés comprennent les risques, les avantages et les nuances des différents régimes NPS avant de se mettre d’accord sur les choix d’investissement.
3. Cotisations volontaires des salariés
Les employés sont autorisés à verser des contributions volontaires dans le cadre du Multiple Scheme Framework (MSF) au sein du NPS. Cela garantit que les travailleurs présentant des profils de risque variés peuvent sélectionner des fonds qui correspondent à leurs objectifs financiers, même au sein d’une structure d’entreprise régie d’un commun accord.
4. Voie de règlement des griefs
La circulaire précise un mécanisme de réclamation à deux niveaux :
Les employés doivent d’abord soulever leurs problèmes auprès du service RH,
Ils ne peuvent dégénérer que si les RH n’agissent pas.
Cette structure vise à rationaliser la résolution des litiges au sein des organisations.
5. Responsabilités opérationnelles
Les entreprises doivent travailler en étroite collaboration avec les points de présence (PoP) et s’assurer que toutes les décisions prises d’un commun accord sont communiquées aux agences centrales de tenue de dossiers (ARC). Les ARC ne peuvent apporter aucune modification au niveau du système sans instructions explicites de l’employeur.
Qu’est-ce que cela signifie pour les employeurs, les employés
Les lignes directrices révisées visent à équilibrer flexibilité et responsabilité. Pour les employés, les changements garantissent une plus grande transparence, une prise de décision éclairée et une protection des intérêts de retraite à long terme. Pour les employeurs, la circulaire clarifie les rôles, réduit la confusion en matière de conformité et offre un cadre structuré pour gérer les choix des fonds de pension.
Essentiellement, les mises à jour renforcent le modèle NPS d’entreprise, garantissant que les décisions d’investissement, essentielles à la sécurité de la retraite des employés, sont prises en collaboration, revues régulièrement et appuyées par une surveillance réglementaire claire.